A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985art. 11-1 ancien (Ab)Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985art. 11-2 (Ab)
- Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985art. 11-1 ancien (Ab)
- Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985art. 11-2 (Ab)