Abrogé30 juin 2004
Abrogé par Décret n°2004-622 du 29 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 30 juin 2004
Créé le 3 août 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.