Décret n°90-680 du 1 août 1990

Article 30

Créé le 1 septembre 1990

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire prévue en application de l'article 38 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, les inscriptions sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 29 ci-dessus et les nominations en qualité de professeur des écoles des candidats inscrits sur ces listes seront faites après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 29 juillet 2009