Créé le 1 août 1990
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 août 1990
En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990