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TITRE III : Dispositions relatives à la contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles et à l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs

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Décret n°90-67 du 17 janvier 1990

Article 10-1

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 7 novembre 1995

Les conventions et cahiers des charges mentionnés à l'article 9-1 ci-dessus fixent la part du montant de commandes d'oeuvres audiovisuelles devant remplir les conditions énoncées à l'article 10 ci-dessus qui ne peut être inférieure à 10 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.

Effets de cet article

cite

Décret 90-67 1990-01-17 art. 9-1, art. 10

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

Abrogé parDécret n°2001-609 du 9 juillet 2001art. 14 (V) JORF 11 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

En vigueur du mardi 7 novembre 1995 au lundi 31 décembre 2001

Les conventions et cahiers des charges mentionnés à l'

article 9-1

ci-dessus fixent la part du montant de commandes d'oeuvres audiovisuelles devant remplir les conditions énoncées à l'

article 10

ci-dessus qui ne peut être inférieure à 10 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.