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Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur du 13 mars 1999 au 31 décembre 2001
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
Abrogé parDécret n°2001-609 du 9 juillet 2001art. 14 (V) JORF 11 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
En vigueur du samedi 13 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001
Déplacé le samedi 13 mars 1999
Les contrats d'achats de droits de diffusion d'une oeuvre cinématographique…
article 5…
déterminent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion ou rediffusion…
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 12 mars 1999
Les contrats d'achats de droits de diffusion d'une oeuvre cinématographique passés dans les conditions définies au 2° de l'
article 5
déterminent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion ou rediffusion de cette oeuvre.