Décret n°90-618 du 11 juillet 1990

Article 7

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Article 7

Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India et l'île de Clipperton, les pouvoirs dévolus par le présent texte à l'autorité administrative sont exercés par le représentant de l'Etat.

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Créé le 14 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 2015

Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India et l'île de Clipperton, les pouvoirs dévolus par le présent texte à l'autorité administrative sont exercés par le représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance