JORF n°161 du 13 juillet 1990

Art. 2. - L'article 4 du décret du 18 mars 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<les 2="" 3="" taux="" de="" l'indemnité="" et="" des="" primes="" prévues="" aux="" [articles="" 1](="" lois="" loi-no-90-602-du-12-juillet-1990#article-1)er,="" ci-dessus="" sont="" fixés="" par="" arrêtés="" conjoints="" du="" ministre="" chargé="" la="" fonction="" publique,="" budget="" anciens="" combattants.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 4 du décret du 18 mars 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Les taux de l'indemnité et des primes prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.>>