JORF n°161 du 13 juillet 1990

Décret n°90-611 du 9 juillet 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4; Vu le décret no 76-280 du 18 mars 1976 relatif à l'attribution de diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des invalides;

Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,

Décrète:

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Art. 1er. - L'article 3 du décret du 18 mars 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les fonctionnaires="" titulaires="" et="" stagiaires="" énumérés="" ci-après,="" en="" activité="" à="" l'institution="" nationale="" des="" invalides,="" perçoivent="" une="" prime="" spécifique="" mensuelle:="" <<1o="" surveillant="" chef;="" <<2o="" surveillant;="" <<3o="" infirmier="" de="" classe="" supérieure;="" <<4o="" normale.="" <<cette="" est="" payable="" terme="" échu.="" sauf="" dispositions="" expresses="" contraires,="" elle="" réduite,="" le="" cas="" échéant,="" dans="" les="" mêmes="" proportions="" que="" traitement.="">&gt;

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Art. 2. - L'article 4 du décret du 18 mars 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<les 2="" 3="" taux="" de="" l'indemnité="" et="" des="" primes="" prévues="" aux="" [articles="" 1](="" lois="" loi-no-90-602-du-12-juillet-1990#article-1)er,="" ci-dessus="" sont="" fixés="" par="" arrêtés="" conjoints="" du="" ministre="" chargé="" la="" fonction="" publique,="" budget="" anciens="" combattants.="">&gt;

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet en même temps que le décret portant statuts particuliers des personnels concernés.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACE L'ART. 3:

LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES ENUMERES CI-APRES,A L'INI PERCOIVENT UNE PRIME SPECIFIQUE MENSUELLE:

  1. SURVEILLANT CHEF;

  2. SURVEILLANT;

  3. INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE;

  4. INFIRMIER DE CLASSE NORMALE.

CETTE PRIME EST PAYABLE A TERME ECHU.SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES CONTRAIRES,ELLE EST REDUITE,LE CAS ECHEANT,DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LE TRAITEMENT.

MODIFIE L'ART. 4: MODALITES DE FIXATION DESDITES PRIMES ET INDEMNITES.

ENTREE EN VIGUEUR: EN MEME TEMPS QUE LE DECRET 90360 DU 23-04-1990.

Fait à Paris, le 9 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

et des victimes de guerre,

ANDRE MERIC