A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986art. 16 (V)
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986art. 17 (V)
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986art. 23 (M)
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986art. 28 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986art. 22 (Ab)
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986art. 34 (Ab)
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986art. 43 (Ab)