Décret n°90-532 du 29 juin 1990

Article 5

Périmé1 juillet 1991

Créé le 30 juin 1990

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 juillet 1991

En vigueur du samedi 30 juin 1990 au dimanche 30 juin 1991