Périmé1 juillet 1991
Créé le 30 juin 1990
Pour l'application de l'article L.141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1990 publié au Journal officiel.
Décret n°90-532 du 29 juin 1990
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 1 juillet 1991
En vigueur du samedi 30 juin 1990 au dimanche 30 juin 1991