Créé le 14 janvier 1990
Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin les modalités techniques d'application du présent décret.
Décret n°90-53 du 12 janvier 1990
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 janvier 1990