Décret n°90-524 du 28 juin 1990

Article 6

Périmé13 septembre 1992

Créé le 29 juin 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 13 septembre 1992

En vigueur du vendredi 29 juin 1990 au samedi 12 septembre 1992