Abrogé par DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44
Créé le 29 juin 1990
Abrogé par DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44
Créé le 29 juin 1990
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015art. 44
En vigueur du vendredi 29 juin 1990 au lundi 31 août 2015
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.