Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.