Créé le 1 janvier 1991
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Décret n°90-502 du 22 juin 1990
Article 5
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1991
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991