Abrogé par Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 - art. 7 (V) JORF 6 octobre 1999 en vigueur le 1er septembre 1999
Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 1 septembre 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1989.
Décret n°90-49 du 12 janvier 1990
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1989.
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Abrogé par Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 - art. 7 (V) JORF 6 octobre 1999 en vigueur le 1er septembre 1999
Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 1 septembre 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1989.
En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au mardi 31 août 1999
Source : Légifrance