Abrogé par Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 - art. 7 (V) JORF 6 octobre 1999 en vigueur le 1er septembre 1999
Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 1 septembre 1999
Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.