Créé le 14 juin 1990
Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus est actualisé en valeur 1987 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1987.
Décret n°90-479 du 8 juin 1990
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 juin 1990
Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'
article 2
ci-dessus est actualisé en valeur 1987 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1987.