Décret n°90-469 du 31 mai 1990

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la situation dans laquelle se trouve l'agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation.

La durée de l'instance d'affectation pourra, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du ministre chargé du budget, et selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement.

Dans cette situation, outre les éléments prévus à l'

article 4

(1 A, B, et C), l'agent expatrié perçoit les émoluments prévus à l'

article 4

(1°, D, a), à l'exception de l'indemnité mensuelle d'expatriation, augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone 1, prévue par le

décret du 24 octobre 1985 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2002

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2002

L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la situation dans laquelle se trouve l'agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation.

La durée de l'instance d'affectation pourra, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du ministre chargé du budget, et selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement.

Dans cette situation, outre les éléments prévus à l'article 4 (1 A, B, et C), l'agent expatrié perçoit les émoluments prévus à l'article 4 (1°, D, a), à l'exception de l'indemnité mensuelle d'expatriation, augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone 1, prévue par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2002

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance