Abrogé30 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-287 du 27 mars 2003 - art. 5 (V) JORF 30 mars 2003
Créé le 2 juin 1990
Le contrôle et les modalités du versement prévu à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.
Décret n°90-450 du 29 mai 1990
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2003
Abrogé parDécret n°2003-287 du 27 mars 2003art. 5 (V) JORF 30 mars 2003
En vigueur du samedi 2 juin 1990 au samedi 29 mars 2003