Abrogé par Décret n°2003-287 du 27 mars 2003 - art. 5 (V) JORF 30 mars 2003
Créé le 2 juin 1990 · Abrogé le 30 mars 2003
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement au profit du budget général un versement dont le taux par rapport aux enjeux engagés en Suisse sur les courses françaises est fixé par un arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.