Décret n°90-450 du 29 mai 1990

Article 2

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Article 2

Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement au profit du budget général un versement dont le taux par rapport aux enjeux engagés en Suisse sur les courses françaises est fixé par un arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.

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Créé le 2 juin 1990 · Abrogé le 30 mars 2003

Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement au profit du budget général un versement dont le taux par rapport aux enjeux engagés en Suisse sur les courses françaises est fixé par un arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1990 au samedi 29 mars 2003

Source : Légifrance