Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 2 mars 2006
Le ministre chargé des sports dispose pour saisir la commission d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions mentionnées à l'article précédent.
La commission peut, dans le même délai, se saisir d'office.
Dans le même délai, une fédération sportive qui a pris une sanction à l'égard d'une personne visée à l'article 8 du présent décret peut saisir la commission d'une demande tendant à ce que cette sanction s'impose aux autres fédérations.