Décret n°90-440 du 29 mai 1990

Article 9

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Article 9

Le ministre chargé des sports dispose pour saisir la commission d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions mentionnées à l'article précédent.

La commission peut, dans le même délai, se saisir d'office.

Dans le même délai, une fédération sportive qui a pris une sanction à l'égard d'une personne visée à l'

article 8

du présent décret peut saisir la commission d'une demande tendant à ce que cette sanction s'impose aux autres fédérations.

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Abrogé2 mars 2006

Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 2 mars 2006

Le ministre chargé des sports dispose pour saisir la commission d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions mentionnées à l'article précédent.

La commission peut, dans le même délai, se saisir d'office.

Dans le même délai, une fédération sportive qui a pris une sanction à l'égard d'une personne visée à l'article 8 du présent décret peut saisir la commission d'une demande tendant à ce que cette sanction s'impose aux autres fédérations.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2006

En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au mercredi 1 mars 2006

Source : Légifrance