Décret n°90-440 du 29 mai 1990

Article 7

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Article 7

La commission dans sa formation restreinte se réunit sur convocation du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du membre des juridictions mentionné à l'

article 5

. Elle est en outre convoquée de droit à la demande du ministre chargé des sports ou du tiers de ses membres.

En cas de partage, le président a voix prépondérante.

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Abrogé2 mars 2006

Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 2 mars 2006

La commission dans sa formation restreinte se réunit sur convocation du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du membre des juridictions mentionné à l'article 5. Elle est en outre convoquée de droit à la demande du ministre chargé des sports ou du tiers de ses membres.

En cas de partage, le président a voix prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2006

En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au mercredi 1 mars 2006

Source : Légifrance