Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 2 mars 2006
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la formation restreinte est présidée par le membre des juridictions mentionné à l'article 5 ci-dessus.
Décret n°90-440 du 29 mai 1990
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la formation restreinte est présidée par le membre des juridictions mentionné à l'
article 5
ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 2 mars 2006
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la formation restreinte est présidée par le membre des juridictions mentionné à l'article 5 ci-dessus.
Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2006
En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au mercredi 1 mars 2006
Source : Légifrance