Décret n°90-440 du 29 mai 1990

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la formation restreinte est présidée par le membre des juridictions mentionné à l'

article 5

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 mars 2006

Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 2 mars 2006

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la formation restreinte est présidée par le membre des juridictions mentionné à l'article 5 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2006

En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au mercredi 1 mars 2006

Source : Légifrance