Décret n°90-440 du 29 mai 1990

Article 12

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Article 12

Dans le cas où la commission se saisit ou est saisie en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 20 juin 1989, l'intéressé est avisé, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion de la commission, qu'il est convoqué à cette réunion, qu'il peut se faire assister par tout représentant de son choix, consulter l'ensemble des pièces du dossier sur lequel la commission est appelée à statuer et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.

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Abrogé2 mars 2006

Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 2 mars 2006

Dans le cas où la commission se saisit ou est saisie en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 20 juin 1989, l'intéressé est avisé, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion de la commission, qu'il est convoqué à cette réunion, qu'il peut se faire assister par tout représentant de son choix, consulter l'ensemble des pièces du dossier sur lequel la commission est appelée à statuer et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2006

En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au mercredi 1 mars 2006

Source : Légifrance