Créé le 1 juillet 1990 · En vigueur depuis le 1 novembre 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1990 à l'exception du titre II qui est applicable à compter du 1er mai 1990.
Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Article 52
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1990…
En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 31 octobre 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1990 à l'exception du titre II qui est applicable à compter du 1er mai 1990.