Décret n°90-43 du 9 janvier 1990

Article 1

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Article 1

Les article

R. 123-1

(

Début de la garantie de construction

)

Art. R.*123-1

Début de la garantie de construction

La garantie de construction commence à la réception des travaux si tout est conforme, ou dès que les réserves sont levées.

à

R. 123-55

du

code de la construction et de l'habitation

sont à l'exception de l'article R. 123-12, applicables aux établissements flottants ou stationnaires et aux bateaux en stationnement situés sur les eaux intérieures et recevant du public, désignés ci-aprés sous le terme : établissements.

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Créé le 13 janvier 1990 · Abrogé le 28 mars 2013

Les article R. 123-1 (Début de la garantie de construction) à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation sont à l'exception de l'article R. 123-12, applicables aux établissements flottants ou stationnaires et aux bateaux en stationnement situés sur les eaux intérieures et recevant du public, désignés ci-aprés sous le terme : établissements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 1990 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance