Abrogé1 janvier 2006
Créé le 1 septembre 1989 · En vigueur du 1 mars 1990 au 31 décembre 2005
Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.