Décret n°90-428 du 22 mai 1990

Article 2

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Article 2

Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

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Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mercredi 28 février 1990

Source : Légifrance