Créé le 22 mai 1990
L'article 10 du décret du 2 février 1981 susvisé est abrogé.
Décret n°90-421 du 16 mai 1990
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 mai 1990
Créé le 22 mai 1990
En vigueur depuis le mardi 22 mai 1990