Abrogé1 septembre 2013
Abrogé par Décret n°2013-788 du 28 août 2013 - art. 36
Décret n°90-405 du 16 mai 1990
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013
Abrogé parDécret n°2013-788 du 28 août 2013art. 36
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 31 août 2013
Le mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des conservateurs généraux, constituée à l'issue des intégrations prévues aux articles
10
,
11
,
12
,
13
et
14
ci-dessus, aura une durée limitée à un an.