Abrogé1 septembre 2013
Abrogé par Décret n°2013-788 du 28 août 2013 - art. 36
Créé le 1 janvier 1990
Les inspecteurs généraux de la création artistique sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine, au premier échelon, sans ancienneté.
Les inspecteurs généraux de la création artistique qui percevaient une rémunération supérieure à celle résultant de leur intégration bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Les inspecteurs généraux de la création artistique qui percevaient une rémunération supérieure à celle résultant de leur intégration bénéficient d'une indemnité compensatrice.