Décret n°90-393 du 2 mai 1990

Article 20

Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 1 mai 2007 au 4 août 2011

Lorsque des textes prévoient la participation d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales à une commission, à un conseil ou à un jury, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un ancien membre de l'inspection générale de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du chef de l'inspection générale des affaires sociales.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 août 2011

Abrogé parDécret n°2011-931 du 1er août 2011art. 25

En vigueur du mardi 1 mai 2007 au jeudi 4 août 2011

Lorsque des textes prévoient la participation d'un membrede l'inspection générale des affaires sociales à une commission, à un conseil ou à un jury,l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un ancien membre de l'inspection générale de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du chefde l'inspection générale des affaires sociales.

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au lundi 30 avril 2007

Déplacé le dimanche 28 avril 2002

Les services effectués dans les corps de l'inspection générale dela sécurité sociale, de l'inspection générale de la santé et de la population et comme inspecteur général du travail et dela main-d'oeuvre sont assimilés à des services effectués dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 27 avril 2002

Les trois premières vacances qui interviennent dans le grade d'inspecteur, après la date d'effet du présent décret, sont pourvues en application du I de l'

article 8

ci-dessus.

La première vacance qui intervient dans le grade d'inspecteur général, après la date d'effet du présent décret, est pourvue en application du III de l'

article 9

ci-dessus.