Abrogé5 août 2011
Abrogé par Décret n°2011-931 du 1er août 2011 - art. 25
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 28 avril 2002 au 4 août 2011
Le nombre total des membres de l'inspection générale des affaires sociales détachés ou mis à disposition ne doit pas être supérieur à celui des membres de l'inspection générale effectivement présents dans les cadres.