En vigueur depuis le 16 février 2014
Le présent décret s'applique à Mayotte.
Décret n°90-392 du 11 mai 1990
Le présent décret s'applique à Mayotte.
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En vigueur depuis le 16 février 2014
Le présent décret s'applique à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014
Créé parDécret n°2014-123 du 13 février 2014art. 3 : Extension de l'application du décret à Mayotte
Source : Légifrance