JORF n°10 du 12 janvier 1990

Art. 2. - Est ouvert sur 1989 un crédit de 64000000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Est ouvert sur 1989 un crédit de 64000000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.