Décret n°90-382 du 9 mai 1990

Article 4

Créé le 10 mai 1990

Pour accomplir sa mission, l'office centralise, traite, exploite et, dans le cadre de leurs compétences respectives, rétrocède aux services locaux et régionaux de police et de gendarmerie toute documentation se rapportant aux faits et aux infractions relevant de la grande délinquance financière.
Il établit toute liaison utile avec les établissements financiers, les grandes administrations, les services publics et les organismes du secteur privé, qui sont confrontés aux manifestations de cette délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mai 1990

Pour accomplir sa mission, l'office centralise, traite, exploite et, dans le cadre de leurs compétences respectives, rétrocède aux services locaux et régionaux de police et de gendarmerie toute documentation se rapportant aux faits et aux infractions relevant de la grande délinquance financière.

Il établit toute liaison utile avec les établissements financiers, les grandes administrations, les services publics et les organismes du secteur privé, qui sont confrontés aux manifestations de cette délinquance.