Les mots "à caractère administratif" contenus dans l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 (loi n° 66-948 du 22 décembre 1966) et le décret n° 82-1218 du 30 décembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation sont abrogés.