Décret n°90-370 du 30 avril 1990

TITRE V : Dispositions financières

Abrogé5 novembre 2012

Créé le 2 mai 1990 · En vigueur du 1 janvier 1994 au 4 novembre 2012

L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est soumise aux dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé. Pour l'application de ce décret, les centres sont assimilés aux écoles et instituts internes aux universités.
Les ministres compétents peuvent affecter directement aux centres des emplois attribués à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Le conseil d'administration est tenu de mettre à la disposition de chacun des centres les crédits et autres ressources qui ont fait l'objet d'une affectation directe à un centre par une personne publique ou privée.
Lorsqu'un restaurant et une résidence existent dans un centre, les recettes et les dépenses qui leur sont afférentes font l'objet d'une comptabilité individualisée au sein du budget du centre.

Abrogé depuis le lundi 5 novembre 2012

En vigueur du mercredi 2 mai 1990 au dimanche 4 novembre 2012

TITRE V : Dispositions financières
Article 35