Abrogé5 novembre 2012
Créé le 2 mai 1990
Le conseil d'administration élit en son sein pour une durée de quatre ans un président et un vice-président choisis parmi les personnalités extérieures mentionnées au 3° de l'article 8 ci-dessus.
Créé le 2 mai 1990
Abrogé depuis le lundi 5 novembre 2012
En vigueur du mercredi 2 mai 1990 au dimanche 4 novembre 2012