Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de l'article D.352-7 et transfert des fonds d'emploi
Résumé. Les fonds des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont versés à l'union nationale interprofessionnelle, qui les gère selon l'arrêté L.352-4.
Art. 1er. - L'article D.352-7 du code du travail susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les fonds disponibles des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont versés à l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans d'industrie et le commerce qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.352-4.>>
<<Les fonds disponibles des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont versés à l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans d'industrie et le commerce qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.352-4.>>