A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la limite des fonds détenus et simplification du transfert
- Code du travailart. D352-7 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article D. 352-7 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l'article D. 352-7 (Gestion des fonds d'associations pour l'emploi),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D352-7 (V)
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En vigueur depuis le 12 janvier 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON