Abrogé16 avril 2000
Décret n°90-364 du 23 avril 1990
Article 7-1
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Article 7-1
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à
7
du présent décret sont applicables aux établissements publics territoriaux, provinciaux et interprovinciaux à caractère administratif. "
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au samedi 15 avril 2000
Source : Légifrance