Abrogé16 avril 2000
Décret n°90-364 du 23 avril 1990
Article 7-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au samedi 15 avril 2000
Les dispositions des articles
5
à
7
du présent décret sont applicables aux établissements publics territoriaux, provinciaux et interprovinciaux à caractère administratif. "