Décret n°90-364 du 23 avril 1990

Article 7-1

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Article 7-1

Les dispositions des articles

5

à

7

du présent décret sont applicables aux établissements publics territoriaux, provinciaux et interprovinciaux à caractère administratif. "

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Abrogé16 avril 2000

Créé le 24 mars 1993 · Abrogé le 16 avril 2000

Les dispositions des articles 5 à 7 du présent décret sont applicables aux établissements publics territoriaux, provinciaux et interprovinciaux à caractère administratif. "

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance