Abrogé par DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 35 (VD)
Créé le 1 janvier 1994
Abrogé par DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 35 (VD)
Créé le 1 janvier 1994
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parDÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014art. 35 (VD)
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 31 décembre 2014
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.