Décret n°90-35 du 5 janvier 1990

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 6 décembre 1989 susvisé, après <<le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement;>>: <<le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes;>>.

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