Décrète:

Art. 1er. - Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est complété par l'article 5 quinquies ci-après:
&lt;<art. 5="" 8="" 20="" quinquies.="" -="" il="" est="" versé,="" dans="" la="" limite="" des="" crédits="" inscrits="" au="" budget,="" aux="" officiers,="" sous-officiers="" et="" militaires="" du="" rang="" percevant="" l'indemnité="" pour="" charges="" assurant="" les="" unités="" dimanches="" jours="" fériés="" un="" service="" individuel="" de="" garde="" ou="" permanence="" vingt-quatre="" heures="" consécutives="" comprises="" entre="" le="" samedi="" soir="" à="" lundi="" matin="" veille="" jour="" férié="" lendemain="" complément="" spécial="" sécurité="" dont="" taux="" sont="" fixés="" par="" arrêté="" conjoint="" ministre="" d'etat,="" fonction="" publique="" réformes="" administratives,="" défense="" délégué="" auprès="" l'économie,="" finances="" chargé="" budget.="" <<ce="" n'est="" pas="" versé="" lorsque="" services="" font="" l'objet="" d'une="" récupération="" exécutés="" cadre="" d'activités="" opérationnelles="" d'exercices="" collectifs="" liés="" service.="">&gt;</art.>

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 15 octobre 1990.