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Décret n°90-345 du 13 avril 1990

modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;

Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,

Décrète:

Art. 1er. - Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est complété par l'article 5 quinquies ci-après:

<<Art. 5 quinquies. - Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au budget, aux officiers, sous-officiers et militaires du rang percevant l'indemnité pour charges militaires et assurant dans les unités les dimanches et jours fériés un service individuel de garde ou de permanence de vingt-quatre heures consécutives comprises entre le samedi soir à 20 heures et le lundi matin à 8 heures ou entre la veille du jour férié 20 heures et le lendemain du jour férié 8 heures un complément spécial pour charges militaires de sécurité dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

<<Ce complément spécial n'est pas versé lorsque les services de garde ou de permanence font l'objet d'une récupération ou sont exécutés dans le cadre d'activités opérationnelles ou d'exercices collectifs liés au service.>>

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 15 octobre 1990.

AJOUTE UN ART. 5-QUINQUIES AU DECRET SUSVISE: ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT SPECIAL POUR CHARGES MILITAIRES,AUX MILITAIRES EN SERVICE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES (SANS RECUPERATION ET HORS ACTIVITES OPERATIONNELLES).

TAUX FIXES PAR ARRETE DES MINISTRES CONCERNES.

ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1990.

Fait à Paris, le 13 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Décret n°90-345 du 13 avril 1990