Abrogé1 octobre 2023
Créé le 1 janvier 1990
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Décret n°90-344 du 13 avril 1990
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 30 septembre 2023
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990.