Décrète:
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JORF n°90 du 15 avril 1990
Décret n°90-339 du 13 avril 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 6="" 7="" 31="" 1er.="" -="" une="" prime="" de="" service="" est="" attribuée="" aux="" sous-officiers="" qui="" ont="" accompli="" au="" moins="" cinq="" ans="" services="" militaires.="" <<toutefois,="" cette="" durée="" et="" mois="" pour="" la="" période="" du="" 1er="" janvier="" décembre="" 1990.="">></art.>
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Art. 2. - L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: <<fixé annuellement="" par="" le="" ministre="" de="" la="" défense="">> sont supprimés.
II. - A la fin du premier alinéa, les mots: <<de la="" défense="">> sont ajoutés. III. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<le contingent="" est="" fixé,="" dans="" la="" limite="" des="" crédits="" inscrits="" au="" budget,="" par="" un="" arrêté="" du="" ministre="" de="" défense="" et="" délégué="" auprès="" d'etat,="" l'économie,="" finances="" chargé="" budget.="" il="" réparti="" chaque="" année="" décision="" entre="" les="" armées="" formations="" rattachées.="">></fixé>
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Art. 3. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990.
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Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE AUX SOUS-OFFICIERS APRES 5 ANS DE SERVICES (7 ANS ET 6 MOIS POUR L'ANNEE CIVILE EN COURS).
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1 ET 2) DU MEME DECRET: LE CONTINGENT,DANS LA LIMITE DUQUEL EST ATTRIBUEE LA PRIME DE QUALIFICATION,EST FIXE EN FONCTION DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET ET REPARTI PAR DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE