JORF n°90 du 15 avril 1990

Art. 1er. - Les articles 1er et 4 du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Aux 1 et 2 de l'article 1er, les mots: <<chefs de="" famille="">> sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: <<ou collective="">> sont ajoutés après le mot: <<individuelle>>.</individuelle>

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Art. 1er. - Les articles 1er et 4 du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:

I. - Aux 1 et 2 de l'article 1er, les mots: <<chefs de famille>> sont supprimés.

II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: <<ou collective>> sont ajoutés après le mot: <<individuelle>>.